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Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Ventes

 

 

1.   Conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente appliquées.
Les présentes conditions générales de vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues et des conditions particulières de vente. Ces conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions d’achat des clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci, sauf acceptation expresse de Sodis.

 

2.   Généralité

Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la charge de nos clients.

 

3.   Retours 

Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI - 14, rue Ampère - 77400 LAGNY. Les avoirs de retours sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du Libraire et ne peuvent pas être anticipés. Les retours ne donnent pas lieu à remboursement mais à l’établissement d’un avoir à déduire de la commande suivante ; étant précisé que toute échéance créditrice en faveur du client viendra en déduction de l’échéance suivante.

 

4.   Echanges palette

Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété de la Sodis et doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de 5% du bilan total de palettes.

 

5.   Réserve de propriété

La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles, conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

 

6.   Règlements - Irrégularités

Nos factures (de doit ou d’avoir) sont payables à Lagny, si lettre de change relevé, à 60 jours fin de mois ; à 30 jours date de facture pour toute autre activité hors librairie et les produits numériques. Nos L.C.R. ne peuvent en aucun cas être une cause de dérogation à la clause de juridiction ci-dessous. Elles peuvent être présentées à l’acceptation par notre banquier avant l’échéance.
En cas de non règlement, Sodis bénéficie du droit de retenir ou de compenser toute somme lui étant due avec toute créance du client. En tout état de cause, la Sodis se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client, une caution bancaire ou toute autre forme de garantie similaire pour garantir le paiement de l’en-cours de factures étant précisé que la Sodis se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients. Toute détérioration du crédit du client, susceptible de générer un défaut de paiement, pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre paiement. En cas de cessation d’activité du client, le solde dû devient immédiatement exigible.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de six (6) % annuel,
Tout impayé entraîne la facturation de frais forfaitaires de traitement s’élevant à trente (30) euros,
Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du client une indemnité à titre de clause pénale de 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis.
En cas de réouverture de compte après un contentieux, le client ne sera servi que si ce dernier présente des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

 

7.   Litiges

Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux (2) mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre (4) mois pour les autres clients.

 

8.   Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie, y compris en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux du client.

 

  CGV_SODIS_FRANCAIS_MAJ OCT_2016.pdf 

  MAI 2014 CGV SODIS ANGLAIS.pdf