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Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Ventes

 

 

1.   Conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente appliquées. Les présentes conditions générales de vente pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions de vente spécifiques à certains catalogues.

 

2.   Généralité

Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la charge de nos clients.

 

3.   Retours 

Les  marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI - 14, rue Ampère - 77400 LAGNY. Les avoirs de retours sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du Libraire et ne peuvent pas être anticipés.

 

4.   Echanges palette

Les expéditions sont réputées en bon état au départ des locaux de la Sodis. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété de la Sodis et doivent être restituées en bon état dans les locaux de la Sodis franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Sodis est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de 5% du bilan total de palettes.

 

5.   Réserve de propriété

La  propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire de l’acheteur ou toute autre procédure collective, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, considérés comme fongibles, conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

 

6.   Règlements

Pour les clients dont les caractéristiques ne permettent pas de douter de la solvabilité : nos factures (de doit ou d’avoir) sont payables à Lagny, si lettre de change relevé, à 60 jours fin de mois ; à 30 jours date de facture pour toute autre activité hors librairie et les produits numériques. Nos L.C.R. ne peuvent en aucun cas être une cause de dérogation à la clause de juridiction ci-dessous. Elles peuvent être présentées à l’acceptation par notre banquier avant l’échéance.

Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, complétées d’un forfait de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 12 % annuel.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis. En cas de réouverture de compte après un contentieux, pendant une période d’observation le client ne sera servi que si le règlement est joint à sa commande à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

 

7.   Litiges

Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre mois pour les autres clients.

 

8.   Juridiction

Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie. Elle s’applique également en cas de règlement par traite. Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, soit 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.

 

  CGV SODIS FRANCAIS - avril 2013.pdf 

  CGV SODIS ANGLAIS - april 2013.pdf