1. Conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente appliquées.
2. Généralités
Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de port sont toujours à la charge de nos clients.
3. Retours
Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin ZI - 14, rue Ampère - 77400 LAGNY.
4. Réserve de propriété
La propriété de biens vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur, dès la livraison.
L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.
5. Règlements
Nos factures et relevés sont payables à Lagny par traite ou lettre de change relevé. Nos traites ne peuvent en aucun cas être une cause de dérogation à cette clause de juridiction. Elles peuvent être présentées à l’acceptation, par notre banquier avant l’échéance.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 12 % annuel.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
6. Litiges
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre mois pour les autres clients.
7. Juridiction
Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie. Elle s’applique également en cas de règlement par traite. Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, soit 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.
CGV SODIS français 2009 .pdf
CGV SODIS anglais 2009 .pdf